lundi 19 novembre 2018
¤¤ LES AVANCEES EN MATIERE DE DROITS POLITIQUES AU TOGO

¤¤ LES AVANCEES EN MATIERE DE DROITS POLITIQUES AU TOGO

 Le Togo a poursuivi ces dernières années sa politique de renforcement de la démocratie, en particulier celle des droits politiques.

Au titre des réformes engagées, on peut citer :

Dans le cadre électoral (législatives 2013/ présidentielles 2015)

  • la révision du code électoral (pour assurer une meilleure participation et représentativité des partis politiques)
  • l’adoption du statut de l’opposition avec un bonus spécial pour les partis qui feront la promotion de la femme
  • l’adoption du texte sur la parité genre aux élections
  • la loi sur la liberté de manifestation publique
  • la loi sur le financement des partis politiques
  • le décret d’application de la loi portant statut du Chef de file l’opposition.

Comme  résultats clés, on note:

  • la facilité pour les partis de se constituer en groupe de partis en vue de défendre leurs idéologies. A cet effet, des coalitions se sont formées, dissoutes et reformées en fonction des objectifs des différents partis. Exemple de  la coalition « Arc en Ciel » composée de six partis politiques, qui, à la veille de l’élection présidentielle, s’est vidée de certains de ses membres qui ont rejoint le parti de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) en vue de créer une nouvelle coalition «Combat pour l’Alternance Politique en 2015 (CAP 2015) » dans le cadre des élections présidentielles. Il en est de même pour le  « Collectif Sauvons le Togo (CST) » qui regroupait  aussi bien les partis d’opposition et la société civile et qui plus tard  s’est disloqué pour créer de nouvelles coalitions  (Front Tchoboé) etc…

 

  • la représentativité de tous les partis candidats dans les bureaux de votes, les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en charge de la proclamation des élections;

 

  • une reconnaissance officielle d’un chef de file de l’opposition avec tous les privilèges et avantages liés,  grâce au décret pris en conseil des ministres du 25 janvier 2016 relatif aux modalités d’application de la loi N°2013-015 du 13 juin 2013 portant statut de l’opposition. Selon le décret, le Chef de file a rang de président d’une institution de la République ;

 

  • la présence, pour la première fois en 2013 et ce, depuis 1990, de sept (07) partis représentés à l’Assemblée Nationale (le parti au pouvoir et six (06) partis de l’opposition) contre trois partis de l’opposition dans la législature de 2007 et un parti en 2003;

 

 

Ce renforcement des institutions  et la confiance retrouvée expliquent aujourd’hui la couverture pour la première fois par les médias publics, de toutes les tournées du chef de file de l’opposition sur l’étendue du territoire contre une méfiance prononcée  dans un passé récent

 

  • Mise en œuvre des recommandions de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation CVJR, à savoir:
  • la création du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale et la nomination du médiateur de la République (HCCRUN) depuis le 24 décembre 2014 avec le renforcement de son pouvoir par un décret pris en conseil des ministres ce 19 octobre 2016 en vue de lui permettre de jouer pleinement et efficacement son rôle d’intercesseur entre l’Administration publique et les administrés.

 

  • la modernisation de la justice avec la révision de la loi organique portant statut des magistrats, l’adoption d’un code de déontologie des magistrats, le vote de la loi portant aide juridictionnelle, la création du centre de formation des professionnels de justice et le vote du nouveau code pénal incriminant la pratique de la torture ;
  • Réforme des forces armées, de la police et des services de renseignement: refondation de l’armée togolaise à travers le texte relatif au statut des forces de l’ordre et de sécurité et du maintien de l’ordre par les forces de l’ordre et de sécurité.

Par ailleurs, à l’initiative du gouvernement les 04 et 05 décembre 2013 et surtout au regard d’énormes défis et exigences que nécessite la réalisation de certains préalables en vue de l’organisation des élections locales, le gouvernement a mis en place un comité technique qui a regroupé les partis politiques extra-parlementaires, et une plate-forme des organisations de la société civile.

Faisant suite à ce qui précède, un avant-projet de loi portant communalisation au Togo a été adopté à l’issue des travaux du conseil des ministres du 24 mars 2016.

En outre, un avant-projet de loi adopté par le conseil le même jour porte création de quatre (4) nouvelles préfectures au Togo portant ainsi le nombre à trente-neuf (39) contre trente-cinq (35) précédemment. La création de ces nouvelles préfectures se situe dans le prolongement des efforts que déploie le gouvernement pour améliorer l’organisation administrative du territoire national. L’objectif est de rapprocher constamment l’administration des administrés pour une meilleure qualité du service public.

 

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A propos de l'auteur

MCR - Millenium Challege Reform

Le Millenium Challenge Reforms (MCR) Est L’appellation Du Processus Enclenche Par Le Chef De L’etat, Devant Aboutir A L’éligibilité Du Togo Au Millenium Challenge Account (MCA). C’est L’outils De Communication Du Processus Jusqu’à L’admission Du Togo Au MCC.

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