lundi 17 décembre 2018
-  INFORMATIONS UTILES SUR L’IMMATRICULATION FISCALE

- INFORMATIONS UTILES SUR L’IMMATRICULATION FISCALE

L’immatriculation fiscale a été une réforme majeure dans le cadre de tous les efforts des autorités publiques tendant à faciliter les procédures d’accompagnement de l’activité économique.

Par Immatriculation fiscale, on entend donc l’enregistrement et l’attribution d’un Numéro appelé Numéro d’Identification Fiscale (NIF).

Il permet, entre autre, d’immatriculer de façon unique les personnes physiques et morales ; d’éviter l’attribution à une même personne de plusieurs identifiants (pour les formalités douanières et le payement des impôts et taxes) et de sécuriser les informations des contribuables.

Voici quelques questions-réponses sur les avantages que tire chaque contribuable en possédant Numéro d’Identification Fiscale.

Qui doit s’immatriculer ?

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou non, doit disposer d’un NIF. Nous pouvons citer en exemple : les entreprises, les coopératives, les associations, les particuliers, les expatriés, etc.

A quel moment doit-on s’immatriculer ?

L’immatriculation doit se faire systématiquement pour toute entreprise, sans délai, dès la création ou le début d’une activité commerciale.

Les autres catégories d’usagers (Ambassade, Association, Consulat, ONG, Projet financé, Organisation Internationale) doivent se faire immatriculer dès leur accréditation ou leur création.

Où se faire immatriculer ?

- Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : lors de la création de toute entreprise personne physique ou morale à but lucratif, le NIF est attribué automatiquement.

- Au service des impôts le plus proche pour toute micro entreprise, associations, ONG, coopératives, particuliers, services publics, ambassades, et autres structures à but non lucratif, etc.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour les personnes physiques et morales :

- remplir les formulaires d’immatriculation (fiches d’immatriculation, de renseignements, plan de localisation) ;

- fournir les pièces requises selon la personnalité (pièces d’identité, statuts, récépissé, accord de siège, ...) ;

- timbre de 1000 F.

Pour les institutions étatiques :

- remplir les formulaires d’immatriculation (fiches d’immatriculation, de renseignements, plan de localisation) ;

- pièce d’identité du premier responsable ;

- récépissé/ Accord de siège/

- Document du projet ou programme/ etc ;

- Timbre de 1000 F.

Pour les Etablissements secondaires, succursales, agences et filiales :

Les établissements secondaires et agences ont un NIF issu de celui de l’entreprise mère.

Les succursales sont identifiées par leur NIF obtenu lors de leur création au CFE.

La ré-immatriculation des entreprises :

La ré-immatriculation concerne les entreprises figurant déjà dans l’ancienne base du service des Impôts. Il s’agit de leur attribuer un nouveau NIF à partir de l’ancien.

Pour ce faire, il faut :

- remplir la fiche de renseignements et le plan de localisation;

- fournir la pièce d’identité du premier responsable.

Pourquoi doit-on s’immatriculer ?

L’immatriculation fiscale permet au détenteur du NIF:

  • de jouir pleinement des droits que lui confère la loi en matière d’avantages fiscaux et douaniers ;
  • de disposer d’un compte courant fiscal permettant au propriétaire ou à son mandataire de consulter sa situation fiscale.

 

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A propos de l'auteur

MCR - Millenium Challege Reform

Le Millenium Challenge Reforms (MCR) Est L’appellation Du Processus Enclenche Par Le Chef De L’etat, Devant Aboutir A L’éligibilité Du Togo Au Millenium Challenge Account (MCA). C’est L’outils De Communication Du Processus Jusqu’à L’admission Du Togo Au MCC.

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